S'il est vrai que la multipropriété a acquis une mauvaise réputation en raison de pratiques incorrectes et de clauses trompeuses, toutes les multipropriétés ne sont pas illégales et tous les contrats n'enfreignent pas la loi.
Chaque cas doit être examiné individuellement. Selon la loi, en cas d'achat avant 1998, l'annulation du contrat ne peut être effectuée.
De plus, le contrat doit avoir une durée minimale de 3 ans et maximale de 50 ans, donc dans ce cas, les clients n'auraient pas droit à une indemnisation.
De plus, le contrat doit inclure un formulaire de rétractation, qui est un document permettant à l'acheteur de renoncer à son achat dans les 14 jours suivant la signature du contrat.
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