Rémunération en multipropriété

Rien qu'en Europe, environ 1,5 million de ménages européens sont propriétaires de biens à temps partagé, dont plus d'un tiers au Royaume-Uni et en Irlande, le plus grand nombre d´établissements se trouvant en Espagne.

La propriété, l'immobilier et les copropriétés ont énormément changé au cours des 20 dernières années et au cours de la dernière année seulement, Legal Exits a aidé avec succès plus de 1000 clients multinationaux à renoncer à la propriété et à demander une indemnisation.

L'ensemble du processus d'indemnisation en temps partagé peut être compliqué et long.

Il est généralement complété en deux parties.

Tout d'abord, cela peut impliquer ou non la renonciation à la propriété, qui est un processus distinct. Il est également très important de souligner que tous les propriétaires n'ont pas le droit de réclamer une compensation en temps partagé et qu'il est crucial de demander conseil pour savoir s'il faut ou non poursuivre la procédure avant de verser une quelconque somme d'argent pour ce service.

Les informations ci-dessous sont conçues pour fournir un résumé de la manière dont la loi a permis aux demandes d'indemnisation de se dérouler et vous donneront un aperçu utile afin d'évaluer si une procédure de demande d'indemnisation et une indemnisation peuvent s'appliquer à vous.

Sentences et décisions judiciaires

Le règlement espagnol

Depuis les années 1990, l'Union européenne était préoccupée par les plaintes relatives à l'utilisation abusive des "produits en temps partagé" et a approuvé la directive européenne 94/47/CE le 26 octobre 1994 pour protéger les droits des consommateurs.

La directive a été introduite dans le droit espagnol par le Parlement qui a approuvé un premier règlement le 15 décembre 1998.

Le temps a toutefois prouvé que cette réglementation était insuffisante.

Le 29 mars 2012, suite à la directive européenne 2008/122/CE, le Parlement espagnol a validé le Real Decreto-Ley 8/2012, modifiant la réglementation sur la multipropriété en temps partagé. Tous les États membres de l'UE ont ensuite intégré la directive dans leur législation nationale.

Cette directive couvrait la multipropriété, les produits de vacances à long terme, les produits de revente et d'échange et a créé un précédent dramatique qui a entraîné des changements majeurs dans le secteur de la multipropriété. La directive sur la multipropriété a été conçue pour offrir aux consommateurs une protection importante contre les contrats de multipropriété non désirés et les contrats portant sur des produits de vacances similaires, qui comportent souvent des risques financiers importants pour les consommateurs.

Elle a notamment étendu la protection des consommateurs à des produits de vacances supplémentaires tels que, par exemple, les contrats d'utilisation de biens à temps partagé pour une période inférieure à trois ans, les contrats de revente de biens à temps partagé, les programmes d'échange de biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme.

Premier arrêt de la Cour suprême espagnole sur la multipropriété Perpetuity

Le 15 janvier 2015, un arrêt de la Cour suprême espagnole est entré en vigueur à la suite de la réglementation susmentionnée.

La Cour a donné raison à une ressortissante norvégienne qui a fait valoir que la clause de « perpétuité » de son contrat de multipropriété avec Anfi était illégale au regard du droit de l'UE.

Dans cette affaire inédite contre les géants du multipropriété de Gran Canaria, le tribunal a statué que la clause de « perpétuité » viole la loi espagnole, dans la mesure où un accord de multipropriété signé après le 5 janvier 1999 ne peut excéder 50 ans.

En conséquence, pour le plaignant, l'ensemble du contrat est devenu invalide et le tribunal a ordonné à Anfi de rembourser tous les paiements ainsi que tous les intérêts encourus, tous les frais juridiques et le double du montant que la cliente avait versé pour son acompte.

Cela a eu par la suite un impact énorme sur les propriétaires de temps partagé qui ont signé leur contrat après le 5 janvier 1999 et a ouvert davantage de possibilités pour les propriétaires qui espéraient échapper à leur contrat.

Arrêt de la Cour suprême espagnole concernant le délai de réflexion et la fourniture d'informations.

L'arrêt de la Cour suprême a entériné le fait que tous les contrats auraient dû prévoir un délai de réflexion de 14 jours pour l'achat de produits, valable dans toute l'Europe.

Cette période de 14 jours aurait permis aux consommateurs de réfléchir à leur achat, de poser des questions sur les produits qu'ils ont sélectionnés et de se retirer du contrat s'ils le souhaitent, sans pénalités.

En plus, il aurait dû être interdit aux vendeurs de demander une quelconque forme de dépôt de garantie.

La directive stipule également que toute multipropriété vendue par des professionnels doit fournir des informations détaillées aux acheteurs en temps utile avant que ces derniers ne s'engagent dans un contrat.

Les informations doivent inclure le prix à payer, une description détaillée de l'achat comprenant l'emplacement et le numéro de multipropriété, les détails de l'appartement/unité/semaine(s) ainsi que la période et la durée exactes du séjour auxquelles l'acheteur a droit en vertu du contrat. . Ces informations doivent également être fournies dans la langue de l'acheteur s'il le souhaite.

Enfin, avant de conclure tout accord, le professionnel est tenu d'attirer l'attention du consommateur sur l'existence du « droit de rétractation » et sur la durée du délai de rétractation et sur le fait qu'il est illégal de faire signer au client un contrat de financement pendant cette période.

En résumé, les principaux points d'intérêt de l'arrêt sont les suivants

  1. Qu'il existe une période de réflexion obligatoire de 14 jours à compter de la date d'achat.
  2. Que les clients doivent être informés de ce délai de réflexion.
  3. Qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée à la signature du contrat ou pendant le délai de réflexion de 14 jours.
  4. Que tous les contrats doivent être établis par écrit.
  5. Qu'avant de signer un contrat, certains points d'information doivent être précisés au client afin qu'il soit pleinement conscient de toutes les conditions. À défaut, le contrat est nul et non avenu.
  6. Le contrat doit être proposé dans la langue de l'acheteur.
  7. En cas d'annulation d'un contrat par le client, par exemple pendant la période de réflexion, tous les autres contrats de financement connexes sont également annulés.
  8. Que la durée du contrat ne peut pas dépasser 50 ans.

Fausses représentations et omissions

La loi de 1967 sur les fausses représentations (Misrepresentation Act 1967), couvre les situations où une déclaration est faite de manière négligente ou sans motifs raisonnables pour en décrire l'authenticité.

Certaines des fausses représentations les plus courantes concernent l'affirmation selon laquelle, parce que la multipropriété est un produit de qualité, ......, elle peut offrir un énorme retour sur investissement au client.

En plus, les vendeurs sont connus pour garantir que le marché de la multipropriété est facile à naviguer et qu'il sera simple d'échanger ou même de vendre votre multipropriété à une date ultérieure.

Bien que de nombreuses entreprises aient un niveau élevé de formation de leur personnel, beaucoup de grandes organisations ont souffert du fait que certains de leurs vendeurs présentaient un produit d'une manière telle que le client ne percevait pas vraiment la réalité de ce qu'il achetait.

Si au moment de l'achat, votre choix de procéder et de sécuriser une propriété dépendait des annonces du commerçant et que l'achat ne correspond pas à ce qui était garanti, alors il est temps d'envisager de déposer une demande d'indemnisation légitime pour fausse déclaration.

Voici quelques-unes des déclarations et des tactiques les plus courantes qui ont été signalées.

  1. Certains clients ont été informés que l'offre spéciale proposée n'était accessible que jusqu'à la fin de la journée et que les prix augmenteraient ensuite
  2. Les clients ont été informés que leur multipropriété ou leur achat est un investissement financier qui prendra de la valeur.
  3. Que les coûts d'entretien n'augmenteront pas.
  4. Que l´établissement rachète la propriété après un certain nombre d'années.
  5. Qu'ils pourraient facilement vendre leur multipropriété ou l'acheter.
  6. Que le produit pour lequel ils signaient n'était pas un produit de multipropriété ou de propriété de vacances, mais un tout autre produit.
  7. En ne fournissant pas d'informations clairement – une présentation vague et déroutante équivaut à une omission et les accords signés ne doivent omettre aucune information matérielle dont le consommateur moyen a besoin pour lui permettre de prendre une décision transactionnelle éclairée.
  8. Les accords ne peuvent pas cacher ou fournir des éléments peu clairs, inintelligibles, ambigus, obscurcissant l'intention de la pratique commerciale de sorte qu'elle n'est pas claire.
  9. En outre, les clients se sont plaints qu'avec de nombreux autres types de produits tels que les points ou les surclassements, ils se sont rendu compte que la valeur de leur propriété n'était toujours pas suffisante pour réserver les vacances souhaitées, qu'elle ne leur offrait pas une plus grande flexibilité ou qu'elle n'augmentait pas la valeur de leur propriété.
  10. Finalement, de nombreux clients se sont vus vendre leur propriété en partant du principe que leur résidence et les installations pour lesquelles ils paient des droits ne seraient accessibles qu'aux autres membres. Au fil des ans, de nombreux complexes en multipropriété ont commencé à louer leur hébergement en ligne sur des sites de réservation d'hôtels pour des personnes qui n'étaient pas propriétaires en multipropriété, et cette perte d'exclusivité a engendré beaucoup de frustration et de fausses déclarations au moment de la vente.

Si l'une des informations ci-dessus s'applique à vous, il n'a jamais été aussi important d'obtenir de bons conseils et nous vous encourageons à obtenir le maximum d'informations lors de nos consultations gratuites et sans engagement.

Notre équipe d'avocats internes collabore avec un réseau de cabinets d'avocats, d'avocats internationaux, de juristes et d'avocats spécialisés dans les contrats. Tous sont des experts expérimentés en matière de contrats liés à la multipropriété dans le monde entier.

Ici à Legal Exits, nous sommes très fiers de toujours vous fournir des conseils honnêtes et réfléchis afin que vous puissiez prendre les bonnes décisions pour vous et votre famille.

Notre professionnalisme nous permet d'offrir un service personnalisé de très haut niveau dans toutes les langues, à votre disposition tous les jours de la semaine, par téléphone ou par email.

Dès que vous souscrivez à notre service d'annulation de multipropriété, vous recevez un numéro de référence et une personne de contact désignée pour vous offrir une assistance juridique complète dans tous les domaines relatifs à votre propriété, que vous souhaitiez renoncer ou déposer une plainte.

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