La Cour suprême espagnole en multipropriété
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Premier arrêt de la Cour suprême espagnole sur la multipropriété Perpetuity
Le 15 janvier 2015, une décision de la Cour suprême espagnole est entrée en vigueur à la suite des règlements susmentionnés. La Cour a statué en faveur d'un ressortissant norvégien…
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