La Cour suprême espagnole en multipropriété

Le 16 mars 2015, un arrêt de la Cour suprême espagnole est entré en vigueur, suite à la directive européenne (transposée en Espagne par le Real Decreto - ley 8/2012).

Cette directive couvrait la multipropriété, les produits de vacances à long terme, les produits de revente et d'échange et a créé un précédent dramatique qui a entraîné des changements majeurs dans le secteur de la multipropriété et des produits de vacances.

Le 29 mars 2012, le Parlement espagnol a validé le Real Decreto-Ley 8/2012, modifiant la directive sur la multipropriété en temps partagé, qui a ensuite été soumis à la Commission européenne. Tous les États membres de l'UE ont ensuite intégré la directive dans leur législation nationale.

La directive sur la multipropriété en temps partagé, qui remplace une directive plus ancienne datant de 1994 (directive 1994/47/CE), a été conçue pour offrir aux consommateurs une protection importante contre les contrats non désirés de multipropriété en temps partagé et les contrats portant sur des produits de vacances similaires, qui comportent souvent des risques financiers importants pour les consommateurs.

Elle a notamment étendu la protection des consommateurs à des produits de vacances supplémentaires tels que, par exemple, les contrats d'utilisation de biens à temps partagé pour une période inférieure à trois ans, les contrats de revente de biens à temps partagé, les programmes d'échange de biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme.