Arrêt de la Cour suprême espagnole concernant le délai de réflexion et la fourniture d'informations.

L'arrêt de la Cour suprême a entériné le fait que tous les contrats auraient dû prévoir un délai de réflexion de 14 jours pour l'achat de produits, valable dans toute l'Europe. Cette période de 14 jours aurait permis aux consommateurs de réfléchir à leur achat et de poser des questions sur les produits qu'ils ont choisis...

Cette période de 14 jours aurait permis aux consommateurs de réfléchir à leur achat, de poser des questions sur les produits qu'ils ont sélectionnés et de se retirer du contrat s'ils le souhaitent, sans pénalités.

En plus, il aurait dû être interdit aux vendeurs de demander une quelconque forme de dépôt de garantie.

La directive stipule également que toute multipropriété vendue par des professionnels doit fournir des informations détaillées aux acheteurs en temps utile avant que ces derniers ne s'engagent dans un contrat.

Les informations doivent comprendre le prix à payer, une description détaillée de l'achat, y compris l'emplacement et le numéro de la multipropriété, les détails de l'appartement / de l'unité / de la (des) semaine(s) et la période et la durée exactes du séjour auxquelles l'acheteur a droit en vertu du contrat. Ces informations doivent également être fournies dans la langue de l'acheteur, si celui-ci le souhaite.

Enfin, avant de conclure tout contrat, le professionnel est tenu d'attirer l'attention du consommateur sur l'existence du "droit de rétractation", sur la durée de la période de rétractation et sur le fait qu'il est illégal de faire signer au client un contrat de financement pendant cette période.

En résumé, les principaux points d'intérêt de l'arrêt sont les suivants

1. Qu'il existe une période de réflexion obligatoire de 14 jours à compter de la date d'achat.
2. Que les clients doivent être informés de ce délai de réflexion.
3. Qu'aucune somme d'argent ne peut être acceptée à la signature du contrat ou pendant le délai de réflexion de 14 jours.
4. Que tous les contrats doivent être établis par écrit.
5. Qu'avant de signer un contrat, certains points d'information doivent être précisés au client afin qu'il soit pleinement conscient de toutes les conditions. À défaut, le contrat est nul et non avenu.
6. Le contrat doit être proposé dans la langue de l'acheteur.
7. En cas d'annulation d'un contrat par le client, par exemple pendant la période de réflexion, tous les autres contrats de financement connexes sont également annulés.
8. Que la durée du contrat ne peut pas dépasser 50 ans.