Avant 1999, la protection des consommateurs en matière de vente de biens à temps partagé était faible, voire inexistante. L'Espagne a été le premier pays d'Europe à introduire la loi 42/98, qui est entrée en vigueur le 5 janvier 1999. Nous avons rédigé cet article pour aider les propriétaires de biens en temps partagé à comprendre quels sont les droits des consommateurs pour les biens en temps partagé achetés après 1999. Si vous avez acheté un bien avant 1999, veuillez lire notre article concernant les biens en temps partagé achetés avant cette date en cliquant sur ce lien. https://legalexits.com/avez-vous-acheté-un-timeshare-avant-1999/(s'ouvre dans un nouvel onglet)
Qu'est-ce que la loi 42/98 ?
La loi 42/98 a donné aux propriétaires de biens à temps partagé de nouveaux droits et a réduit les tactiques de vente sous pression qui avaient cours en Espagne. Les consommateurs ont ainsi bénéficié de périodes de réflexion prolongées et il était interdit aux complexes de temps partagé de prélever des avances pendant cette période de réflexion. Les centres de multipropriété ne peuvent plus faire pression sur les clients pour qu'ils effectuent des paiements le jour même, y compris les acomptes. Si votre club de vacances vous a demandé un acompte lors de la vente d'une multipropriété, vous pouvez prétendre à une indemnisation.
Tous les détails concernant la loi 42/98 sont disponibles sur ce lien. https://www.boe.es/eli/es/l/1998/12/15/42
Quelles étaient les principales règles pour la vente de multipropriétés après 1999 ?
- Droit d'annuler le contrat dans les 14 jours suivant la signature, sans pénalité.
- La prolongation des temps de réflexion.
- La durée maximale des contrats est passée à 50 ans. Les contrats ne peuvent plus être à perpétuité ou sans date de cessatio
- Interdiction des paiements anticipés après la conclusion du contrat / réception du contrat
- Les contrats ne peuvent plus utiliser les termes "propriété", "biens" ou "investissements".
La loi 42/98 a été remplacée depuis lors, en juillet 2012, par les lois européennes qui existent aujourd'hui. Cette législation offre encore plus de protection aux propriétaires de biens en temps partagé.
Si vous pensez qu'on vous a peut-être vendu une multipropriété à tort ou si vous souhaitez faire réviser votre contrat, utilisez notre calculateur de rémunération en ligne et un membre de notre équipe vous contactera.
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