Sentences et décisions judiciaires

Le règlement espagnol

Depuis les années 1990, l'Union européenne était préoccupée par les plaintes relatives à l'utilisation abusive des "produits en temps partagé" et a approuvé la directive européenne 94/47/CE le 26 octobre 1994 pour protéger les droits des consommateurs.

La directive a été introduite dans le droit espagnol par le Parlement qui a approuvé un premier règlement le 15 décembre 1998.

Le temps a toutefois prouvé que cette réglementation était insuffisante.

Le 29 mars 2012, le Parlement espagnol a validé le Real Decreto-Ley 8/2012, modifiant la directive sur la multipropriété en temps partagé, qui a ensuite été soumis à la Commission européenne. Tous les États membres de l'UE ont ensuite intégré la directive dans leur législation nationale.

Cette directive couvrait la multipropriété, les produits de vacances à long terme, les produits de revente et d'échange et a créé un précédent dramatique qui a entraîné des changements majeurs dans le secteur de la multipropriété. La directive sur la multipropriété a été conçue pour offrir aux consommateurs une protection importante contre les contrats de multipropriété non désirés et les contrats portant sur des produits de vacances similaires, qui comportent souvent des risques financiers importants pour les consommateurs.

Elle a notamment étendu la protection des consommateurs à des produits de vacances supplémentaires tels que, par exemple, les contrats d'utilisation de biens à temps partagé pour une période inférieure à trois ans, les contrats de revente de biens à temps partagé, les programmes d'échange de biens à temps partagé et les produits de vacances à long terme.